Conditions Générales de Vente (CGV)
🧾 Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification de l’entreprise
Entreprise : SécuriClef Gironde
Propriétaire : Laurent BONDUAUX
Adresse : 56 rue des 4 saisons, 33600 Pessac, France
E-mail : securiclef.gironde@gmail.com
SIREN : 509 946 513
Code APE / NAF : 4332B – Travaux de menuiserie métallique et serrurerie
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par SécuriClef Gironde, notamment :
Ouverture de porte (clé perdue, porte claquée, serrure bloquée)
Changement et pose de serrures
Sécurisation après effraction
Installation ou dépannage de systèmes de fermeture
3. Zone d’intervention
SécuriClef Gironde intervient principalement à Pessac, Bordeaux Métropole, et dans tout le département de la Gironde (33).
4. Devis et acceptation
Toute intervention donne lieu à un devis détaillé présenté avant travaux, conformément à la réglementation en vigueur.
Le devis doit être accepté et signé par le client avant toute prestation, sauf en cas d’urgence manifeste (porte bloquée, danger immédiat).
L’acceptation du devis vaut accord sur les prix et les conditions générales.
5. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, et peuvent varier selon :
Le type d’intervention
L’horaire (jour, nuit 19h00 > 8h00, week-end, jour férié)
Les frais de déplacement suivant votre zone de résidence
Les tarifs sont affichés sur le site internet et communiqués avant toute intervention.
Toute heure entamée est due.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la fin de l’intervention.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Espèces
Chèque
Virement bancaire
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités légales peuvent être appliquées.
Les chèques seront à l’ordre de : Laurent BONDUAUX
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations effectuées en urgence à la demande du client (ex. ouverture de porte).
Dans les autres cas, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après signature du devis, tant que l’intervention n’a pas commencé.
8. Garanties
Les prestations de SécuriClef Gironde bénéficient :
D’une garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation)
D’une garantie sur la main-d’œuvre et les pièces posées, selon les conditions du fabricant (généralement 1 an)
9. Responsabilité
SécuriClef Gironde s’engage à exécuter les prestations avec soin et professionnalisme.
Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée :
En cas de détérioration préalable du matériel ou de la porte
En cas d’usage anormal des installations par le client
10. Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée à :
📧 securiclef.gironde@gmail.com
📬 56 rue des 4 saisons, 33600 Pessac
En cas de désaccord, le client peut saisir un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation).
→ Médiateur recommandé : CM2C – www.cm2c.net – cm2c@cm2c.net
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Bordeaux (33).
11. Protection des données
Les données collectées dans le cadre des devis et interventions sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et la facturation.
Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité.
12. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve avant toute commande ou intervention.